Exemple de restitution estimée
+ 62 400 €
Capital initial
150 000 €
Total versé
212 400 €
Estimation indicatrice - confirmation à l'occasion de notre audit juridique
CEPHI vous accompagne pour faire annuler votre prêt et récupérer les trop-versés partout en France
Nos avocats
Stéphane Szames
Après 13 ans de combat,
nous obtenons l'annulation des prêts conclus en francs suisses
remboursables en francs suisses ou en euros
même s'ils ont été souscrits par les frontaliers.
Le 10 juin 2021 aura été un tournant décisif pour les emprunteurs que nous sommes, ayant souscrit un emprunt en francs suisse.
En effet, grâce à l’intervention de nos avocats devant la CJUE à Luxembourg, non seulement la juridiction européenne a reconnu que ces prêts comportaient des clauses abusives, entraînant leur annulation mais elle a aussi, toujours sur l’initiative de nos avocats, dit que cette annulation était possible quelle que soit la date de souscription de nos prêts.
Cette jurisprudence s'applique à tous les prêts en franc suisse dès lors qu'ils ne sont pas transparents sur les risques de change.
Elle s'applique tant aux frontaliers qu'aux non frontaliers, aux emprunteurs remboursant en euros ou en francs suisses parce que les banques qui les ont proposés ne nous ont pas prévenus des conséquences concrètes de ces prêts et de la ruine dans laquelle ils nous entraînaient
Anne-Valérie Benoit
Ce que vous obtenez
Quelle est la conséquence de l'anéantissement du prêt ?
L'anéantissement du prêt implique de faire comme si le prêt n'avait jamais existé : l'emprunteur ne doit à la banque que le montant des fonds débloqués à son profit et la banque doit restituer à l'emprunteur tous les fonds qu'elle a perçus (frais d'ouverture de compte, de tenue de compte, frais de change, assurance, intérêts, etc.).
Quelles sont les conditions pour obtenir l'anéantissement ?
L'anéantissement du prêt est prononcé - même si votre prêt est toujours en cours, - même s’il a été déjà remboursé
- même s’il a été converti ou racheté.
L'anéantissement du prêt est décidé - que vous remboursiez le prêt en euros ou en francs suisses,
- que vous soyez loin de la Suisse ou frontalier
Le critère retenu par la jurisprudence pour annuler le prêt est que la banque n'a pas exposé de manière transparente le fonctionnement concret du prêt et le risque qu’il comportait pour vous sur l’ensemble de la durée du contrat.
Concernant les frontaliers, généralement, les prêts conclus avant 2012 ne comportent aucune notice ou aucune notice présentant concrètement ce fonctionnement et les risques.
Voici quelques exemples de décisions rendues
22 mars 2023
Nos avocats obtiennent la première décision en France reconnaissant le caractère abusif des prêts en francs suisses.
Cette décision opère un revirement total de la jurisprudence sur ce sujet en se conformant aux arrêts de la CJUE du 10 juin 2021 que nos avocats ont également obtenus. La Cour d'Appel décide que le prêt en francs suisses comporte des clauses abusives car :
- les clauses du prêt "ne forment pas un ensemble clair et compréhensible"
- "l'emprunteur s'expose à un risque financier, tributaire de la parité des monnaies de compte et de paiement et ce, sans que ce risque ne soit plafonné "
- la BNPPPF ne pouvait s'attendre, si l'emprunteur avait été normalement informé du fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et mis en mesure d'évaluer les conséquences économiques négatives potentielles selon les exigences ci-dessus, à ce qu'il accepte le risque disproportionné qui résulte de ces clauses
11 mai 2023
Opérant lui aussi son revirement total, le Tribunal judiciaire de Paris reconnaît pour la première fois, au profit de plusieurs de nos membres le caractère abusif des clauses du prêt en francs suisses de BNPPPF avec la même motivation que celle retenue par la Cour d'Appel.
Le Tribunal judiciaire de Paris a maintenu cette jurisprudence et rendu de très nombreuses décisions à ce jour
12 juillet 2023
La Cour de cassation confirme ce revirement s'agissant du prêt en francs suisses du Crédit Mutuel en jugeant que pour que les clauses du prêt ne soient pas jugées abusives, le Tribunal doit constater que "le professionnel avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée des contrats, dans l'hypothèse d'une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ceux-ci percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte
9 juillet 2025
Nouveau revirement de la Cour de cassation cette fois, au profit des emprunteurs frontaliers ayant souscrit, pour financer un bien en France, un prêt en franc suisse remboursable en francs suisses alors qu'ils percevaient leurs revenus en francs suisses
"l'établissement financier qui propose un prêt libellé en devises étrangères, doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause des risques inhérents à la souscription d'un tel prêt. Il lui incombe à ce titre d'exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat."
9 juillet 2025
Dans ce second arrêt du 9 juillet 2025, si la Cour de cassation refuse de retenir que les clauses du prêt en francs suisses d'un frontalier souscrit en 2012 sont abusives c'est parce que les notices jointes au prêt exposaient à l’emprunteur, de manière claire et transparente, le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé et ses conséquences, sur toute la durée du contrat
Quelles sont les banques concernées ?
Un grand nombre de banques ont proposé ce prêt et notamment :
Crédit Mutuel
Crédit Agricole
Caisse d'Epargne
Banque Laydernier devenu S
LCL
BNP Savoie
Jyske Bank
Pourquoi
Nous rejoindre ?
Maîtres du droit que nous avons construit
Nous sommes un collectif d'emprunteurs, à l'origine néophytes du droit. Les longues années de procédure que nous avons vécues et les différentes facettes de celle-ci nous ont permis d'avoir désormais une réelle expertise de ce dossier. Nous déterminons très rapidement votre éligibilité à la jurisprudence que nous avons obtenue et calculons précisément vos restitutions.
Jacques Robineau
06 80 28 05 46
collectif.cephi@gmail.com
Regroupons-nous contre la ruine imposée
Ils voulaient s'enrichir et se moquaient de notre ruine ? Ces prêts sont tellement destructeurs qu'il est très utile de se regrouper pour partager les souffrances comme les bonheurs, savoir que l'on n'est pas le seul crétin à s'être fait berner par des professionnels aguerris